Mesurage loi Boutin près d'Abbeville
La mesure exacte qui sécurise votre bail
Une obligation légale
Sans un mesurage exact votre bail devient non conforme
Depuis la loi Boutin de 2009, tout bailleur doit faire figurer la surface habitable exacte de son logement dans le contrat de location. À Abbeville et dans la Somme, AVF DIAGNOSTICS réalise ce mesurage avec rigueur, pour que votre bail s'appuie sur des données fiables et opposables. Une surface inexacte peut exposer le propriétaire à une demande de réduction de loyer.
Le mesurage loi Boutin en trois étapes
Mesure fiable de la surface habitable
Chaque pièce est mesurée avec soin, conformément aux règles établies par la loi.
Méthode conforme à la réglementation
Les surfaces dont la hauteur sous plafond est insuffisante sont exclues du calcul.
Résultat net : un document officiel
Un rapport clair est remis au bailleur, directement annexable au contrat de location.
Notre conseil
La loi Boutin concerne uniquement les locations à titre de résidence principale. Elle se distingue de la loi Carrez, qui s'applique à la vente en copropriété. Recourir à un diagnostiqueur certifié LCP Certification pour ce mesurage constitue la meilleure garantie de fiabilité et d'opposabilité juridique du document remis.
Une expertise reconnue
AVF DIAGNOSTICS est certifié par LCP Certification, organisme accrédité qui effectue des contrôles réguliers sur la durée. Cette certification atteste d'un niveau de compétence maintenu et conforme aux exigences réglementaires propres au diagnostic immobilier.
LCP Certification de Personnes
Mesurage non conforme ? Votre locataire peut exiger une baisse de loyer. Sécurisez votre bail avec AVF DIAGNOSTICS
Une évaluation minutieuse
Notre maîtrise technique du terrain enrichit la qualité de chaque mesurage effectué
Avant d'exercer dans le diagnostic immobilier, Valentin Fusillier a travaillé dans le secteur du bâtiment. Cette double expérience lui permet d'analyser les ouvrages avec l'œil d'un technicien, ce qui renforce la fiabilité de chaque intervention menée par AVF DIAGNOSTICS en Hauts-de-France. Une lecture du terrain que peu de diagnostiqueurs peuvent revendiquer.
Notre accompagnement en 4 étapes
AVF DIAGNOSTICS assure une prestation complète, de la prise de contact jusqu'à la remise du rapport de mesurage loi Boutin, avec un suivi personnalisé à chaque étape.
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Prise de contact et planification
Un premier échange permet de cerner vos besoins et de convenir d'une date d'intervention qui s'adapte à votre agenda.
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Mesurage sur site
Le diagnostiqueur se déplace sur place et mesure chaque pièce selon la méthode prévue par la loi Boutin.
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Remise du rapport officiel
Ce document est établi et adressé au bailleur, prêt à être intégré au dossier de location.
Vous souhaitez connaître la surface habitable louable ?
Confiez le calcul de la surface habitable de votre logement locatif à un diagnostiqueur certifié LCP Certification, disponible sur l'ensemble de la zone d'intervention.
FAQ sur le mesurage loi Boutin
La loi Boutin oblige tout bailleur à indiquer la surface habitable exacte dans le contrat de location à usage de résidence principale. La surface est calculée selon des critères précis, qui excluent notamment les parties dont la hauteur sous plafond est insuffisante. Tout manquement à cette obligation peut être invoqué par le locataire pour contester les conditions du bail.
Ces deux textes encadrent le mesurage d'un bien immobilier selon des méthodes distinctes, appliquées dans des contextes différents. La loi Carrez s'applique exclusivement à la vente de lots en copropriété et mesure la surface privative, tandis que la loi Boutin concerne les locations à titre de résidence principale et mesure la surface habitable. Les biens visés et les modalités de calcul diffèrent. Un diagnostiqueur qualifié saura vous orienter vers la mesure adaptée à votre situation.
La loi Boutin écarte du calcul les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure au seuil réglementaire, ainsi que les garages, caves, sous-sols, balcons, terrasses, loggias, vérandas et combles non aménagés. Les murs, cloisons, marches et cages d'escalier ne sont pas non plus pris en compte. Seules les pièces réellement habitables et accessibles entrent dans le périmètre du mesurage.
Si la surface mentionnée dans le bail s'avère supérieure à la surface réelle, le locataire peut exiger une réduction de loyer proportionnelle. Ce recours est encadré par la loi et peut s'exercer dans un délai d'un an à compter de la signature du bail. Faire appel à un diagnostiqueur certifié LCP Certification pour ce mesurage reste la meilleure façon de se prémunir contre ce type de litige.
Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour les locations à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé. En revanche, il ne s'applique pas aux locations saisonnières, aux baux commerciaux, aux résidences secondaires ni aux locations accessoires. En cas de doute sur l'obligation applicable à votre bien, consultez un diagnostiqueur immobilier certifié LCP Certification.
Le mesurage loi Boutin ne dispose d'aucune durée de validité réglementaire. Une fois réalisé, le document peut être réutilisé lors d'une nouvelle mise en location du même bien, à condition que le logement n'ait subi aucune modification dans l'intervalle. Si des travaux ont affecté la surface, un nouveau mesurage est conseillé pour garantir l'exactitude des informations transmises.